INSCRIPTION - COACH SPORTIF
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 1er janvier 2021
- DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par Flavien Chauvin (ci-après ‘’ Le Prestataire ’’), Flavien Chauvin, inscrit sous le numéro Siret 53264220, dont le siège social est 139 rue des Landes, 78400 Chatou. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06.24.32.45.79 son adresse de courrier électronique est [email protected]
Le Prestataire est propriétaire et éditeur du site internet www.Streetnsports.fr/mycoach-company.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH domiciliée au 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX joignable au 09 72 10 10 07
Le directeur de la publication est Flavien Chauvin.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité de commander des cours de sport à domicile pour une seule fois ou pour plusieurs fois.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
- DEFINITIONS
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Client : toute personne qui commande un cours de sport à domicile sur le Site.
Coach : coach professionnel qui propose l’animation d’un cours de sport. Le coach peut-être salarié du Prestataire ou intervient en tant que sous-traitant.
Site : désigne le site internet www.Streetnsports.fr/mycoach-company.fr à partir duquel les commandes se font.
Utilisateurs : toute personne qui se connecte au Site.
- APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise les services tels que proposés sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de services passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
- COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
Les services proposés sont des cours de sport à domicile d’une durée de 45 minutes, donné par Flavien Chauvin diplômé du BPAGFF. La première séance permet de mettre en place un programme personnalisé.
Le Prestataire se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Au moment de sa Commande, il sera demandé au Client de transmettre un certificat médical de moins d’un mois. Le Client garantit au Prestataire qu’il n’y a aucun contre ordre médical à ce qu’il participe à une activité sportive.
Le Client sélectionne le nombre de cours de sport qu’il souhaite effectuer.
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de celle-ci.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Prestataire et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-dessous.
- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix par cours de sport à domicile sont mentionnés sur le Site à la page « tarifs »transmise au moment du règlement, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de lieu de déroulement du cours et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
La Commande de(s) service(s) sur le Site est payable en euros. Le paiement peut être réalisé en totalité au jour de la Commande ou en plusieurs fois, par le moyen de paiement E-transction du Crédit Agricole. Le paiement par E-transction du Crédit Agricole est sécurisé. Le Client s’engage à accepter les CGU de E-transction du Crédit Agricole, ce dernier étant seul responsable en cas de problème avec le paiement.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
La facture sera transmise au Client par mail.
- DUREE / RESILIATION
Le Contrat débute au jour du règlement de la commande et s’achève au dernier jour du troisième mois suivant le jour de la commande pour le forfait 10 séances, au dernier jour du sixième mois suivant le jour de la commande pour le forfait 30 séances, au dernier jour du douzième mois suivant le jour de la commande pour le forfait 50 séances.
Le contrat ne peut être résilié sans faute sauf cas de force majeure, accident, ou maladie prolongée du Client l’empêchant de réaliser une activité sportive, dûment justifié.
Le Contrat peut être résilié pour faute, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. Le Client sera remboursé en cas de faute du Prestataire. Le prestataire se réserve le droit de suspendre le Contrat à tout moment pour tout motif personnel, le cas échéant il remboursera le montant des séances payées non-effectuées sans majoration et sans pénalité. Si le Contrat est résilié en raison d’une faute du Client, les cours de sport payés et non effectués ne seront pas remboursés.
Le Client et le Coach prennent contact afin de planifier les cours. Le Coach et le Client se mettent d’accord sur des créneaux fixes, ou aléatoires avec l’obligation de prévenir une annulation au plus tard vingt-quatre (24) heures avant.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à la réalisation du cours. Le Client s’engage donc à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la Commande et le cours, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Prestataire. A défaut, en cas de mauvaise adresse, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire si le cours ne peut avoir lieu, et le Prestataire contactera le Client pour un nouveau cours à la charge du Client.
Le cours de sport est personnalisé. Le premier cours permettra de mettre en place un programme spécialement conçu pour le Client et sera déduit du forfait choisi le cas échéant. Dans le cas où le Client ne souhaiterais pas s’engager avec le prestataire la séance serait alors facturée 70€.
- SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Prestataire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Prestataire est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :
- téléphone (non surtaxé) : 0624324579
- email : [email protected]
- courrier :Flavien Chauvin 139 rue des Landes 78400 CHATOU
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions du Prestataire.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et/ou de revendre ou de tenter de revendre les services à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les services ainsi que le Prestataire sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le Prestataire considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Prestataire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Le Client garantit au Prestataire que sa santé lui autorise à prendre des cours de sport. Le Client garantit détenir une assurance responsabilité civile. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance « Dommages corporels ».
Le Client s’engage à être présent lui-même et seul, le cours étant un cours individuel. Le contrat n’est pas cessible sauf avec l’accord du Prestataire et le Client ne peut inscrire un tiers.
Le Client s’engage à respecter les consignes du Coach. Par ailleurs, le Client devra être vêtu d’une tenue décente et adéquate. Tout comportement jugé non approprié (contraire à la loi ou aux bonnes mœurs) et/ou dangereux pour le Client ou pour le Coach pourra entrainer la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.
- ANNULATION
Un cours peut être annulé ou décalé si la demande intervient au plus tard quarante-huit (48) heures avant le jour du cours. En cas d’annulation dans ce délai le cours sera remboursé. Toute annulation dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures ne pourra donner lieu à remboursement. De la même façon, tout retard ou absence ne pourront donner lieu à un remboursement.
Si le coach se déplace et que le Client n’est pas à l’adresse indiquée, le cours ne pourra être remboursé.
Si le cours est annulé par le coach, le Client pourra demander un report du cours.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïtés, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par mail au Prestataire à l’adresse suivante 139 rue des landes 78400 Chatou.
Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement au Prestataire en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3061-modele-de-lettre-retractation-d-achat-sur-internet
En cas de notification au Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel). Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Prestataire à améliorer son service.
En cas de rétractation du Client, le remboursement est effectué par le Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
Si le cours commandé doit se dérouler dans la période des quatorze (14) jours du droit de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
- RESPONSABILITÉ
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un service de qualité. Le coach Flavien Chauvin est diplômé du Brevet Professionnel des Activités Gymniques de la Forme et de la Force ou tous les diplômes légaux permettant de pratiquer l’activité de coach sportif contre rémunération. Et il s’engage à exercer sa profession dans les règles de l’art.
Le Prestataire ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Prestataire ne s’engage que sur la réalisation du nombre d’heures de cours de sport commandées mais en aucun cas sur un éventuel résultat pour le Client. La perte de poids ou le bien-être par exemple ne dépendent pas uniquement du cours de sport mais aussi des activités menées à côté par le Client. Le Prestataire ne peut donc garantir un résultat.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Prestataire, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Prestataire, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les services et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Prestataire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Prestataire n’aurait jamais contracté.
- DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ
Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse
– Numéro de téléphone
– Pays
– Mot de Passe
– Données de consommation
À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro en attente du numéro de déclaration.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
- Fourniture des services;
- Gestion des Commandes ;
- Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants du Prestataire qui viendraient à intervenir dans la prestation. Ces données sont en particulier transmises au coach qui intervient auprès du Client.
Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l’opération ;
- Les date et heure de l’opération ;
- L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, le Prestataire collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par le Prestataire, en contactant directement le Prestataire à l’adresse email suivante : [email protected]
- COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Prestataire est susceptible d’utiliser des cookies.
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Prestataire informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Prestataire. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
- des finalités précises des cookies utilisés ;
- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
- SECURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Prestataire. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Prestataire. A défaut, le Prestataire pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire.
- NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: [email protected].
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – MY COACH COMPANY
Article 1 – Identification
My Coach Company, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège est 139 rue des Landes, 78400 Chatou immatriculée sous le n°820 781 573 au RCS de Versailles et dont le numéro de TVA est le FR intracommunautaire FR22 820 781 573, (ci-après l’ « Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.mycoach-company.fr(ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).
Contact : 06.24.32.45.79, [email protected]
La Plateforme est hébergée chez OVH – 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIX CEDEX, joignable au 09 72 10 10 07.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Particuliers qui souhaitent prendre contact avec un Coach privé.
Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
Particulier(s) : personne inscrite sur la Plateforme afin de prendre contact avec un ou des Coach(s).
Coach : tout coach professionnel, inscrit sur la Plateforme, qui propose des prestations de coaching sportif.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.
Article 3 – Objet
Le Site est plateforme référençant des Coachs et permettant ainsi à tout Particulier de prendre contact avec eux en vue de bénéficier de leurs prestations.
Le Site héberge les annonces des Coachs et permet la mise en relation entre les Utilisateurs.
Chaque Coach dispose d’un espace lui permettant d’indiquer les informations nécessaires aux Particuliers ainsi que ses CGV.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site en vue de pouvoir prendre contact avec un Coach.
Les CGU doivent être respectées par tout Particulier s’inscrivant sur le Site. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion au Site entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les nouvelles CGU, le cas échéant, devront être acceptées par le Particulier s’il veut pouvoir continuer à utiliser son compte.
Le Site permet la mise en relation entre les Particuliers et les Coachs. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat qui sera éventuellement conclu entre le Coach et le Particulier. L’Editeur n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Particulier et le Coach ni des conséquences de celle-ci.
Article 4 – Accès au Site
L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf en cas de manquement à l’obligation de moyens de sécurisation.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.
Article 5 – Inscription
5.1. Obligation d’informations
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
5.2. Durée
L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, le Particulier pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par le Particulier.
5.3. Conditions d’inscription
Afin de pouvoir créer un compte, le Particulier doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Chaque Particulier ne peut détenir qu’un seul compte.
Le Particulier certifie que les informations le concernant sont exactes. En cas d’information erronée, le Particulier pourra les modifier.
5.4. Inscription
L’inscription sur le Site est faite directement par le Particulier.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au Coach de disposer de toutes les informations sur l’identité du Particulier lors d’une prise de contact.
Le compte ne peut être utilisé que par le Particulier inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Le Particulier s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe le Particulier doit en avertir l’Editeur sans délais.
L’inscription sur le Site est gratuite.
Article 7 – Règlement du Coach
Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Particulier et le Coach.
Le prix de la Prestation est donc fixé par le Coach.
Le prix de la Prestation doit être payé par le Particulier au Coach directement.
Toute éventuelle condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales du Coach qui doit préciser ses conditions d’annulation.
Article 8 – Obligations de l’Utilisateur
8.1. Utilisation du Site
Le Particulier s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à commerciales.
Le Site offre un moteur de recherche permettant de trouver des Coachs et de prendre contact avec eux. Les coachs présentés sont ceux du département de l’Utilisateur. Le classement tient compte des avis des Utilisateurs, et de la date d’inscription (du plus récent au plus ancien).
8.2. Responsabilité pendant le coaching
Le Particulier est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Coach, de respecter les consignes notamment les consignes de sécurité.
Le Site permet la mise en relation entre les Particuliers et les Coachs mais n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui s’en suit. L’Editeur n’est pas partie au contrat entre le Coach et le Particulier.
Le Particulier doit s’assurer que le Coach détient les assurances adéquates et le Particulier est lui- même invité à vérifier ses assurances et à consulter un médecin avant de réaliser une activité sportive. Le Particulier est invité à se renseigner sur le Coach (expérience, recommandations,…) avant de passer commande. L’Editeur n’apporte aucun garantie sur la qualité du Coach.
8.3. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. Le Particulier s’interdit notamment :
• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV.
L’Inscription du Particulier ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible, non exclusif et pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme.
8.4. Intervention sur le Site
L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur.
Si le Particulier laisse un avis sur un Coach, cet avis doit être motivé et respectueux. Le Coach bénéficiera d’un droit de réponse. L’avis pourra être supprimé librement par l’Editeur s’il contrevient aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, publicitaire, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit,un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Le Particulier s’engage à ne pas faire de publicités dans ses messages ni à insérer de liens renvoyant vers d’autres sites.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail xxx.
Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Particuliers ou les Coachs, notamment en ce qui concerne la description des prestations ou les appréciations que les Particuliers font des Coachs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur le Site, l’Editeur les supprimera sans délais et sans préavis.
Article 9 – Responsabilité
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés aux présentes, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.
Si une ou plusieurs plaintes de Coach concernent le Particulier. L’Editeur se garde la possibilité de fermer le compte du Particulier sans indemnités.
L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.
Le Particulier est responsable de respecter le Coach et d’avoir un comportement adéquat lors du cours.
Article 10 – Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur ne garantit pas l’accès à la Plateforme. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour que le site fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à la Plateforme soit sécurisé selon une obligation de moyens.
L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site.
L’accès au Site étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
Si des liens insérés au Site renvoient vers d’autres sites, notamment vers les sites internet des Coachs, l’Editeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison du contenu de ces sites. L’Utilisateur avertit l’Editeur qui retirera le lien.
Les obligations de l’Editeur sont des obligations de moyens.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure.
Pour les coaching, le Site mis à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée. Il revient au Particulier de s’informer de la qualité du Coach avant toute réservation.
Article 11 – Résiliation
L’Utilisateur peut demander à l’Editeur de supprimer son compte, tout comme l’Editeur peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur à tout moment sans indemnités ni dommages et intérêts.
Article 12 – Cession
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Article 13 – Protection des données personnelles
13.1 Traitement des données
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la réalisation du présent contrat. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux Coachs auprès desquels l’Utilisateur effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les Coachs sont cotraitants et doivent transmettre à l’Utilisateur leur politique de confidentialité.
Les Coachs sont des cotraitants. Ils doivent porter à la connaissance des Utilisateurs leur politique de confidentialité.
Les données devant être transmises obligatoirement sont : nom, adresse, téléphone, mail.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, l’Editeur collecte l’adresse IP afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte au Site. L’adresse IP est supprimée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la connexion.
Le traitement des données est effectué par l’Editeur. Les données ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays tiers, et sont conservées tant que le Particulier est inscrit. Les données sont supprimées lors de la fermeture du compte du Particulier.
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, et dans les limites précisées par ces textes, ses droits d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou e-mail.
Toute éventuelle réclamation peut être portée auprès de la CNIL.
13.2 Cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.
Article 14 – Généralités
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 16 – Règlement des litiges
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Le Particulier peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation.
L’Editeur a désigné un médiateur de la consommation. Les coordonnées de ce dernier sont les suivantes :
[A COMPLETER]
Le Particulier peut, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Particulier ne souhaitez pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.